Conditions générales de vente

Dispositions générales

 

Toute remise de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le CLIENT qui reconnaît les connaître et les accepter. Aucune des clauses portées sur les correspondances nous parvenant ne peuvent par conséquent s’y déroger.

Evolution des prix

Les prix indiqués sont ceux en vigueur lors de la rédaction de la proposition.

Les prix des prestations propres à Géo.RM sont fermes pendant la validité de la proposition.
Documents contractuels et intégralité contractuelle

Les éléments ci-dessous sont considérés comme contractuels et sont dans l’ordre de priorité :

– La proposition commerciale

– Les procès verbaux de recette

Les documents cités ci-dessus expriment seuls l’intégralité des obligations des deux parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits portant le même objet et qui leurs seraient antérieurs.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’ils ne font pas l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Obligations de Géo.RM

Géo.RM affecte sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à la réalisation et la fourniture des prestations objet des présentes. En cas d’absence pour cause de maladie, de décès ou en cas de démission du personnel affecté à l’exécution des prestations, Géo.RM s’oblige à remplacer le personnel défaillant par du personnel de compétence équivalente dans les meilleurs délais.

Le CLIENT est seul juge des buts et de l’adéquation à ses propres besoins des travaux exécutés par Géo.RM. Toutefois, en tant que professionnel, Géo.RM informe le CLIENT de toute difficulté qu’il peut rencontrer dans la réalisation des prestations, donne des suggestions et conseils. Géo.RM apporte tous les soins et toute la diligence nécessaire à l’exécution des prestations objet des présentes et se conforme aux règles et usages de la profession en pareille matière. Dans le cas où le personnel de Géo.RM serait appelé à travailler dans les locaux du CLIENT dans le cadre des prestations exécutées au titre du présent contrat, il se conformera aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le CLIENT.
Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de Géo.RM les éléments nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes, dans les conditions décrites et acceptées.

Le CLIENT s’engage à mettre les collaborateurs de Géo.RM, affectés à l’exécution des prestations, en relation avec les membres de son personnel concernés par la réalisation desdites prestations.

Le CLIENT s’engage à désigner pour la durée de la prestation un interlocuteur à Géo.RM, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre toutes décisions au nom du CLIENT. Si la prestation de Géo.RM comporte des travaux consistant à reproduire, modifier, recompiler, transposer, migrer, faire évoluer des logiciels préexistants, le CLIENT reconnaît être titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur ces logiciels suffisamment étendus pour couvrir ces opérations ou qu’il est légalement autorisé par l’auteur à faire réaliser les dites opérations par un tiers.
Conditions de facturation et de paiement

Sauf indications contraires stipulées sur le contrat de vente, les prestations sont facturées lorsque celles-ci sont terminées, après validation du procès verbal de recette, s’il est prévu dans le contrat, par le CLIENT. 
Pour le matériel commandé par Géo.RM, le règlement est exigible à la livraison par Géo.RM ou tout prestataire habilité. Les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque, virement ou mandat. Un acompte peut être demandé, dans ce cas les modalités en sont également précisées sur le contrat de vente. Dans tous les cas, les frais de déplacements et d’hébergement occasionnés par les interventions de Géo.RM pour le CLIENT restent à la charge de ce dernier. Par défaut, les frais sont facturés au réel, sauf avis contraire mentionné sur le bon de commande. Des intérêts de retard calculés au taux minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée et jusqu’au règlement effectif et intégral. 
Déclarations et autorisations

En vertu de la loi du 06 janvier 1978, dès l’instant où la prestation vise à traiter des informations nominatives, le CLIENT déclarera le traitement automatisé d’informations nominatives en résultant auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). De même, en vertu de la loi du 30 septembre 1986, et en tant que de besoin, le CLIENT déposera la déclaration préalable ou une modification de la déclaration préalable, pour l’exploitation d’un service télématique, auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance compétent.
Livraisons

En cas de fourniture de matériels, systèmes et/ou logiciels, les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées et ne sauraient être opposés à Géo.RM par quelque demande de dommages et intérêts.
Responsabilité et Assurances

Le CLIENT demeure gardien et responsable de tout le matériel et de toutes les installations mis à la disposition des collaborateurs de Géo.RM pour l’exécution des prestations objet des présentes. Chacune des parties et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre partie pour dommages survenant à ses locaux, à ses matériels et mobiliers, du fait de l’autre partie, sauf faute intentionnelle. Pour tout autre dommage, le CLIENT sera en droit d’obtenir, en cas de faute prouvée, et dans les limites indiquées ci-après, la réparation du préjudice dont il apportera la preuve. Les parties conviennent expressément que l’indemnité due au CLIENT en réparation de son préjudice sera limitée au montant des prestations facturées au titre du présent contrat au cours des douze mois précédant la cessation de la prestation. La limite ci-dessus ne s’applique pas aux allégations en contrefaçon de droit d’auteur, aux dommages corporels dont Géo.RM serait responsable dans les conditions de droit commun.

Géo.RM n’est en aucun cas responsable : 

–Des retards ou empêchements apportés à l’exécution des prestations dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : grèves, mêmes internes à chacune des entreprises parties au contrat, blocage des moyens de transport, incendie… sans que cette liste ne soit limitative. 

–Des dommages dus à l’inexécution par le CLIENT de ses obligations, notamment des retards ou empêchements en raison d’informations communiquées par le CLIENT de manière inexacte ou incomplète.

–Des dommages indirects, même si Géo.RM a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. De plus, il est rappelé que le CLIENT doit faire usage des applications et systèmes dans les conditions d’exploitation préconisées par Géo.RM. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, à l’exception d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, constituent un dommage indirect et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation. Géo.RM a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Réserve de propriété

Géo.RM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacles au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété de Géo.RM jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au CLIENT d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant paiement.
Non sollicitationChacune des parties s’interdit, sauf accord écrit préalable, d’engager directement ou indirectement un collaborateur de l’autre partie, affecté à l’exécution des prestations du présent contrat, même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur, ou de le prendre à son service sous quelque statut que ce soit. La présente stipulation produira ses effets pendant tout l’exécution du présent contrat et pendant une durée de six mois suivant son terme. Seul un accord écrit intervenu après négociation entre les deux parties permettrait à l’une d’entre elles d’engager à son service un collaborateur de l’autre partie.
Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir pour strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par l’autre partie dans l’exécution du présent contrat et imposera la présente obligation à son personnel.
Soustraitance

Les obligations de Géo.RM peuvent être exécutées par une autre société, en soustraitance, Géo.RM restant seule responsable à l’égard du CLIENT.
Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles devaient être considérées comme nulles, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions et les parties conviennent qu’elles la modifieraient de manière à ce qu’elle soit compatible avec les règles du droit en vigueur.
Droit applicable

– Attribution de compétence. Les présentes sont régies par le droit français. En cas de contestation relative tant à l’interprétation du contrat de vente qu’à son exécution, ou au paiement du prix, les Tribunaux de Poitiers seront seuls compétents. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.